Actualités

SOMMAIRE

CIR et prestation d’ingénierie

Distinguer une prestation de recherche éligible d’une simple mise à disposition de personnel

Nouveautés 2025

Ce qui change pour les entreprises en janvier 2025

Loi IA

Le règlement, sa mise en application et le respect du RGPD

Guide CIR 2024

Les nouveautés, le guide intégral et le focus agrément

CIR et prestation d’ingénierie

-> Distinguer une simple mise à disposition de personnel d’une prestation de recherche éligible au Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Cette distinction est essentielle pour que les entreprises de conseil en ingénierie, engagées dans des projets de R&D, puissent bénéficier du CIR.

Principes généraux :
- Seules les entreprises exposant des dépenses de recherche peuvent bénéficier du CIR, sauf exception pour les organismes agréés.
- Les dépenses de personnel peuvent inclure du personnel mis à disposition si cela correspond à une prestation de recherche authentique.
Critères déterminants pour caractériser une prestation de recherche :
- Présence de cahiers des charges détaillant les travaux,
- Absence de transfert d’autorité hiérarchique sur le personnel,
- Désignation d’un responsable de projet par le prestataire,
- Formation des consultants prise en charge par le prestataire,
- Risque financier pour le prestataire en cas de mauvaise exécution.
Critères non déterminants :
- Facturation au temps passé,
- Absence d’installations propres de recherche,
- Référencement de profils spécifiques dans les cahiers des charges.

Cette analyse globale et pragmatique permet d’évaluer les prestations de recherche : en l’occurrence, cette grille est utile pour structurer les activités des sociétés et sécuriser leur éligibilité au CIR, tout en préservant la flexibilité dans leurs missions.

Ce cadre permet ainsi d’éviter les litiges fiscaux et de maximiser les bénéfices du CIR.

Article 244 quater B du CGI

Décision du Tribunal administratif de Versailles du 24 décembre 2024, n°2201286

Publié le 09/01/2025

Nouveautés Entreprises 2025

Loi IA

Loi IA (IA Act)

Suite au déploiement de ChatGPT en 2022, l’Union européenne (UE) a adopté un règlement, nommé « AI Act », pour promouvoir une Intelligence Artificielle digne de confiance tout en assurant le respect des droits fondamentaux des individus :

Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle

Ce règlement a été publié le 12 juillet 2024 au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024. Il sera pleinement applicable à partir du 2 août 2026.

Les start-ups doivent donc se préparer à l’arrivée de ces nouvelles législations européennes, qui vont imposer des contraintes supplémentaires sur leur activité.

Loi IA et RGPD

Le règlement européen sur l’IA vise la promotion d’une IA respectueuse des droits des personnes sur leurs données et la sécurisation des entreprises innovant en la matière dans leur application du RGPD.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a lancé un plan d’action à ce sujet et aborde ci-après l’articulation entre Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et Règlement IA (RIA) :

Les premières questions – réponses de la CNIL

Pour aller plus loin :

Article avec résumé de haut niveau de la loi sur l’IA avec résumé en 4 points, Liste des systèmes d’IA interdits, systèmes d’IA à haut risque…

Guide CIR 2024

Crédit Impôt Recherche : Le guide du CIR 2024 est paru !

Pour rappel, le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un mécanisme d’incitation fiscale au développement de l’effort de recherche scientifique et technique des entreprises.

Il permet aux entreprises de financer leurs activités R&D et d’innovation (CII).

Nouveautés du guide CIR 2024

Les modifications apportées au guide du CIR 2024 concernent principalement les recommandations données aux entreprises pour constituer leurs dossiers justificatifs.

N’hésitez pas à consulter le Guide intégral et le Focus Agrément !

Publié le 30/08/2024

CIR : sous-traitance de R&D et les prestations d’ingénierie

CIR : sous-traitance de R&D et les prestations d’ingénierie

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D). Il permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur la base de leurs dépenses de R&D, qu’elles soient réalisées en interne ou confiées à des organismes externes agréés.

Récemment, la frontière entre la sous-traitance de R&D éligible au CIR et les prestations d’ingénierie a été précisée par le juge de l’impôt. Cette distinction est essentielle, car seules les dépenses liées à des activités de R&D peuvent bénéficier du CIR, tandis que les prestations d’ingénierie, souvent considérées comme des services techniques ou de conseil, n’y sont pas éligibles.

Selon l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI), les dépenses de R&D éligibles au CIR comprennent notamment les dépenses de personnel, les dotations aux amortissements, les frais de fonctionnement et les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes publics ou privés agréés. Il est donc crucial de distinguer les activités de R&D des prestations d’ingénierie pour déterminer l’éligibilité des dépenses au CIR.

Les activités de R&D se caractérisent par la présence d’une incertitude scientifique ou technique et visent à accroître l’état des connaissances dans un domaine spécifique. Elles comprennent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. En revanche, les prestations d’ingénierie concernent généralement l’application de connaissances existantes pour résoudre des problèmes techniques spécifiques sans apporter de nouvelles connaissances ou innovations.

Il est donc essentiel pour les entreprises de bien définir la nature des travaux confiés à des sous-traitants et de s’assurer que ces travaux relèvent bien de la R&D pour bénéficier du CIR. Cette distinction permet de sécuriser l’éligibilité des dépenses déclarées et d’éviter les redressements fiscaux liés à une mauvaise qualification des prestations externalisées.

En conclusion, la clarification apportée par le juge de l’impôt sur la distinction entre sous-traitance de R&D et prestations d’ingénierie renforce la nécessité pour les entreprises de bien identifier la nature des travaux réalisés. Cela leur permet de bénéficier pleinement des avantages du CIR tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Les fondations de coopération et investisseurs JEI

Les fondations de coopération scientifique reconnues comme investisseurs éligibles des JEI

Les fondations de coopération scientifique (FCS), bien que non explicitement mentionnées dans les textes fiscaux régissant les jeunes entreprises innovantes (JEI), peuvent désormais être assimilées aux fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique. Cette clarification permet aux FCS de réaliser des investissements directs dans les JEI tout en bénéficiant des avantages fiscaux associés. Ce développement renforce le rôle des FCS dans la chaîne d’innovation, en facilitant le transfert des découvertes scientifiques vers le marché, et permet aux JEI d’accéder plus facilement à des financements spécialisés.

CIR : les aides à l’embauche et déduction obligatoire des subventions publiques

CIR : les aides à l’embauche échappent à la déduction obligatoire des subventions publiques

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) impose normalement aux entreprises de déduire les subventions publiques reçues de leur base de dépenses éligibles, afin d’éviter le cumul excessif d’aides fiscales. Toutefois, les aides spécifiques à l’embauche, comme les exonérations de charges sociales, les primes à l’emploi ou les incitations régionales au recrutement, ne sont pas considérées comme des subventions directement liées à la R&D. Par conséquent, elles n’ont pas à être déduites du montant des dépenses déclarées au CIR, permettant ainsi aux entreprises de conserver pleinement le bénéfice de ces aides à l’embauche tout en optimisant leur CIR.

Réclamations contentieuses exclues de la garantie de l’article L80 A du LPF

Les demandes de remboursement de crédits d’impôt : réclamations contentieuses exclues de la garantie de l’article L80 A du LPF

L’article L80 A du Livre des procédures fiscales offre une protection contre les redressements fiscaux lorsqu’une entreprise applique une position explicitement formulée par l’administration fiscale. Cependant, cette garantie ne couvre pas les demandes de remboursement de crédits d’impôt, traitées comme des réclamations contentieuses. Cela signifie que les demandes de remboursement peuvent faire l’objet d’un examen approfondi et, le cas échéant, d’une contestation sans bénéficier de la sécurité juridique habituellement offerte. Les entreprises doivent donc apporter une attention particulière à la solidité technique et juridique de leurs dossiers de remboursement pour éviter toute contestation ou redressement ultérieur.

JEIC ou JEC : le gouvernement précise les indicateurs de performance économique

Afin d’encourager efficacement l’innovation collaborative et la croissance, le gouvernement a défini explicitement les critères de performance économique pour les Jeunes Entreprises Innovantes Collaboratives (JEIC) et les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC). Ces critères incluent notamment le taux de croissance du chiffre d’affaires, le nombre et la qualité des emplois créés, la capacité d’innovation avérée (brevets déposés, projets collaboratifs réalisés), et l’attractivité envers les investisseurs privés. Cette clarification permet aux pouvoirs publics de mieux cibler les entreprises à fort potentiel économique et innovant, et aux entreprises concernées d’identifier clairement les axes sur lesquels elles doivent concentrer leurs efforts pour bénéficier des dispositifs fiscaux incitatifs.

CIR : les compétences acquises priment sur le diplôme

CIR : dépenses de personnel éligibles – les compétences acquises priment sur le diplôme

La question de l’éligibilité des dépenses de personnel au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est régulièrement soulevée, notamment concernant les salariés assimilés ingénieurs. Une récente précision administrative indique que ce ne sont pas exclusivement les diplômes mais avant tout les compétences, l’expérience professionnelle et les fonctions exercées qui déterminent l’éligibilité. Ainsi, même sans diplôme officiel d’ingénieur, un salarié disposant de compétences scientifiques ou techniques équivalentes et exerçant des fonctions de recherche ou développement peut être considéré comme assimilé ingénieur au sens du CIR. Cette approche permet aux entreprises de valoriser davantage le capital humain et l’expérience pratique dans leurs déclarations fiscales.

Déduction des subventions liées aux opérations de R&D

Déduction des subventions liées aux opérations de R&D incluant des dépenses non éligibles au CIR

Lorsque des subventions publiques sont versées pour financer une opération de R&D comportant à la fois des dépenses éligibles et non éligibles au CIR, l’entreprise doit veiller à correctement ventiler ces subventions. Seule la part des subventions affectée aux dépenses éligibles doit être déduite de la base du CIR, tandis que la fraction attribuée aux dépenses non éligibles ne doit pas impacter le calcul. Une ventilation précise et justifiée permet ainsi aux entreprises de respecter scrupuleusement la réglementation fiscale et d’éviter tout risque de redressement tout en maximisant le bénéfice du CIR.

CIR et sous-traitance

CIR et sous-traitance : prise en compte possible même sans support direct du coût par le donneur d’ordre

Un jugement récent apporte une souplesse bienvenue concernant l’éligibilité des dépenses de sous-traitance au Crédit d’Impôt Recherche. Ainsi, les dépenses externalisées peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR du donneur d’ordre, même si celui-ci n’a pas directement supporté le coût financier. Par exemple, si le financement provient de subventions ou d’autres mécanismes de prise en charge indirecte, le donneur d’ordre reste en mesure d’intégrer ces dépenses dans son CIR, dès lors qu’il en est bien à l’origine et que les travaux réalisés s’inscrivent clairement dans une activité éligible de R&D. Cette décision facilite l’organisation des partenariats de recherche, tout en sécurisant fiscalement les entreprises concernées.

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