Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Votre produit se différencie de ce qui existe sur le marché ?

Extension du CIR, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est pensé pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui réalisent des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit.

Le taux du CII s’élève à 20 %. Il est calculé par année civile, à savoir du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Il s’applique aux dépenses relatives aux opérations de conception effectuées jusqu’au 31 décembre 2027.

Notez que les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.

Qui peut en bénéficier ?
Une PME employant moins de 250 salariés, réalisant :
- soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions €
- soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
Sachant qu’un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs.

Une PME industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du CII si elle remplit au moins une des conditions suivantes :
- Soit votre entreprise est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu IR).
- Soit votre entreprise est exonérée d’impôt et correspond à l’une des catégories suivantes :
  
  Jeune Entreprise Innovante (JEI)
  
  Entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté
  
  Entreprise située dans une zone spécifique (ZFR, ZFU/TE, BER, ZDR, ZRR, FRR, BUD, ZDP)
Quel type de projet est concerné ?
Le CII s’applique à des projets de réalisation d’opérations de conception d’un prototype ou d’installation pilote d’un nouveau produit.

Le produit doit nécessairement remplir les 2 conditions suivantes :
- Il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché
- Il doit se distinguer des produits déjà existants : preuve de performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie et/ou des fonctionnalités.
Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché, mais doit être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit.
Quelles sont vos dépenses ? Le CII peut-il s’y appliquer ?
Le CII permet de récupérer jusqu’à 20 % sur les dépenses suivantes :
- Dépenses de personnel :
  
  Chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D
  
  Personnel titulaire d’un doctorat ou d’un diplôme d’un niveau équivalent : dépenses prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années du CDI. L’effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l’année précédente
  
  Salariés auteurs d’une invention après des opérations de recherche à qui on a versé une rémunération supplémentaire
- Amortissement des biens ou bâtiments créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique ou dans la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes
- Amortissement des brevets et des certificats d’obtention végétale
- Frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice…) des brevets, certificats d’obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche
- Frais de dépôt de dessins et de modèles
- Dépenses faites pour la réalisation d’opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés
À noter

Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.

Montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII limité à 400 000 €.

Pas de cumul des dépenses déjà été prises en compte dans le calcul du CIR.

Ne sont pas concernées par le CII : les dépenses relative à la phase de production du prototype ou de l’installation pilote du nouveau produit.

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