Vous êtes une nouvelle entreprise ? Vous investissez dans la R&D ?
Vous faites peut-être partie de l’un de ces 3 statuts :
et pouvez ainsi bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Pour relever du statut de JEI, voici les conditions :
– Soit issue d’une fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes
– Soit acquisition du contrôle d’une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.
Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans. L’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 11e anniversaire.
Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales : elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans. L’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire.
Vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions pour être une JEI, il est possible d’adresser une demande d’avis à l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l’entreprise dépend. Voici le modèle à utiliser : Demande d’avis pour le statut de JEI
LES AVANTAGES FISCAUX
1. Exonération d’impôt sur les bénéfices
Une JEI créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1erexercice bénéficiaire.
Puis, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant.
Lorsque la JEI ne remplit plus une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour son 1er exercice bénéficiaire. En revanche, elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 50 % pour l’exercice au cours duquel elle a cessé de remplir une des conditions requises et pour l’exercice suivant.
A noter : Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
2. Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Sur délibération, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.
Pour obtenir l’exonération, l’entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle veut bénéficier de cette exonération.
Cette exonération dure 7 ans.
3. Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025.
Cette exonération porte sur la part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui revient à chaque commune ou EPIC doté d’une fiscalité propre.
Cette exonération dure 7 ans.
L’entreprise doit formuler une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l’établissement relève, au plus tard à l’une des dates suivantes selon la situation de l’entreprise :
LES AVANTAGES SOCIAUX
Une JEI créée avant le 31 décembre 2025 peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Les 2 conditions suivantes doivent toutefois être respectées :
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l’année au cours desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Si, au cours d’une année, l’entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée. Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu’elle ne répond pas à l’ensemble des conditions d’une JEI.
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise n’a pas besoin de faire de déclaration préalable auprès de l’URSSAF. L’exonération est applicable tous les mois dès le début de l’exercice à partir du moment ou l’entreprise considère qu’elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération.
L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.
Une JEI bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du CIR.
Mais en revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes :
Elle doit alors opter pour bénéficier du régime de la JEI. En effet, elle est soumise par défaut au régime de l’une des catégories mentionnées ci-dessus. Opter pour le régime de la JEI induit un renoncement aux exonérations procurées par son autre régime.
Il est possible de choisir cette option :
Cette option est irrévocable.
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