IP Box (Patent Box)

La propriété intellectuelle (PI) est essentielle à votre entreprise pour :

protéger vos actifs immatériels
renforcer votre position concurrentielle sur le marché
attirer des investisseurs
faciliter les partenariats stratégiques.

Un dispositif fiscal spécifique nommé IP Box (ou anciennement appelé Patent box) a été mis en œuvre dans le cadre de la réforme du régime d’imposition de la Propriété Intellectuelle (cf. Loi de Finances 2019), il est encadré par l’article 238 du Code Général des Impôts (CGI).

N’hésitez plus, valorisez votre propriété intellectuelle en tant qu’entreprise et favoriser vos efforts réalisés en matière de R&D !

L’IP Box, comment ça fonctionne ?
L’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’un taux préférentiel d’Impôt sur les Sociétés (IS) à 10% pour les revenus issus de la Propriété Intellectuelle (exploitation et cession d’un brevet) liés à des travaux de R&D.

Il est désormais étendu aux logiciels protégés par le droit d’auteur.

Il est cumulable avec les autres dispositifs CIR, CII et JEI.

L’approche « Nexus » avec le calcul du Ratio Nexus est intégrée pour permettre une mise en conformité par rapport aux recommandations de l’Union Européenne et de l’OCDE. L’objectif visé étant de favoriser les entreprises qui investissent dans la R&D sur notre territoire pour maintenir l’attractivité de la France.
Etes-vous éligible à l’IP Box ?
Vous êtes détenteurs de droits de Propriété Intellectuelle :
Détention de droits de Propriété Intellectuelle éligibles

Par l’entité située en France qui souhaite lever l’option
Vous percevez des revenus issus de :
Cession d’actifs

Concession/Sous-concession
Vous payez l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Votre entreprise doit être bénéficiaire
Quels sont les actifs éligibles ?
Les revenus issus de ces actifs de Propriété Intellectuelle concernés par le régime fiscal de l’IP Box sont les suivants :
- Logiciels protégés par le droit d’auteur
- Brevets
- Certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet
- Certificats d’obtention végétale (COV)
- Procédés de fabrications industriels
A noter : Le 19° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé le 5° du I de l’article 238 du CGI, qui visait les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), compte tenu du caractère inusité de ce dispositif. De ce fait, les revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI sont désormais exclus du dispositif de taxation au taux de 10 %.

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